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Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?

Publié le 19 août 2024

Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur ?

Qu'est-ce que le régime auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur (officiellement micro-entrepreneur depuis 2016) est un régime simplifié créé en France en 2009 pour faciliter l'accès à l'entrepreneuriat. Il séduit par ses démarches allégées et sa gestion simplifiée.

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur

Le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal simplifié :

  • Taux d'imposition pour activités commerciales : 12,8 %
  • Taux pour prestations de services : 22 %
  • Franchise en base de TVA si le CA est inférieur aux seuils

Plafonds 2024 :

  • Activités commerciales : 91 900 €/an
  • Prestations de services : 36 800 €/an (franchise TVA)
  • Plafond CA total : 77 700 €/an pour les services

Les obligations sociales et comptables

Cotisations sociales :

  • Activités commerciales : 12,3 % du CA
  • Prestations de services : 21,2 % du CA

Obligations comptables :

  • Ouverture d'un compte bancaire dédié si le CA dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives
  • Déclaration mensuelle ou trimestrielle du CA à l'Urssaf
  • Déclaration annuelle de revenus via l'annexe spécifique

Types d'activités compatibles

Le régime accepte les activités commerciales, artisanales et libérales. Les commerçants doivent s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Avantages et limites

Avantages :

  • Simplicité administrative (inscription en quelques minutes en ligne)
  • Coûts de démarrage quasi nuls
  • Charges proportionnelles au CA (zéro CA = zéro charges)
  • Risque financier limité

Limites :

  • CA plafonné — problématique avec un bon TJM
  • Impossible de déduire les charges réelles
  • Pas d'amortissement des investissements
  • Pas d'accès à l'assurance chômage
  • Retraite peu avantageuse sans cotisations complémentaires

Quand le portage salarial est-il préférable ?

Si votre TJM dépasse 350–400 €/jour, vous risquez de dépasser le plafond de CA de la micro-entreprise rapidement. Dans ce cas, le portage salarial offre une solution plus avantageuse : pas de plafond, protection sociale complète et gestion administrative déléguée. Faites une simulation avec Mytek Portage.

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Charly

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